Règl. de l'Ont. 417/20: DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 417/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 15 juillet 2020 (17 h 55)
déposé le 15 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er août 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 106/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS)
1. (1) Le point 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 106/20 est modifié par suppression de «Décret pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi -» dans la colonne 1.
(2) Le tableau de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
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Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés), pris le 1er mai 2020 |
24 avril 2020 |
22 jours |
13 août 2020 |
