RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 424/20
pris en vertu du
Code de la route
pris le 22 juillet 2020
déposé le 23 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 août 2020
caméras d’autobus scolaire
Définitions
1. (1) La définition qui suit s’applique dans le cadre de la partie XIV.3 du Code.
«photographie» S’entend notamment de ce qui suit :
1. Une série d’images prises en séquence, sous quelque forme que ce soit, qui répond aux critères suivants :
i. Les images de la série sont captées à une vitesse d’au moins 10 images par seconde.
ii. Les images de la série sont conservées et stockées électroniquement.
iii. Les images de la série peuvent être affichées comme une série d’images ou comme une vidéo numérique.
2. Une copie, une reproduction ou un agrandissement de tout ou partie de la photographie.
(2) La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«autobus scolaire» S’entend au sens du paragraphe 175 (1) du Code.
Système photographique automatisé d’autobus scolaire
2. (1) Pour l’application de la partie XIV.3 du Code, un système photographique automatisé d’autobus scolaire se compose d’une ou de plusieurs caméras numériques qui peuvent à la fois :
a) prendre des photographies d’un véhicule automobile qui dépasse un autobus scolaire alors que celui-ci est arrêté conformément au paragraphe 175 (6) du Code;
b) conserver et stocker électroniquement les photographies.
(2) Un système photographique automatisé d’autobus scolaire peut être placé ou installé de façon permanente ou temporaire sur un autobus scolaire.
(3) Les caméras d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire peuvent pointer vers l’avant ou vers l’arrière, ou vers les deux directions, et être placées sur un seul côté du véhicule ou sur les deux côtés.
(4) La photographie prise par un système photographique automatisé d’autobus scolaire peut montrer ou indiquer par surimpression des renseignements ou des données, notamment ce qui suit :
1. La date et l’heure de la prise de la photographie.
2. Une description de l’endroit où l’autobus scolaire se trouvait au moment de la prise de la photographie, y compris une mention de la latitude et de la longitude.
Preuve sous forme de photographie
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la photographie obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire est reçue en preuve dans une instance introduite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales à l’égard d’une infraction prétendue à l’article 175 du Code.
(2) La photographie doit être conforme aux exigences du présent règlement.
(3) La photographie qui se présente comme étant certifiée par un agent des infractions provinciales qui atteste qu’elle a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire est reçue en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, de l’obtention de la photographie par un tel moyen.
(4) La photographie d’un véhicule automobile qui a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, de ce qui suit :
a) le système photographique automatisé d’autobus scolaire fonctionnait correctement au moment de la prise de la photographie;
b) les renseignements ou données montrés ou indiqués par surimpression sur l’image ou sur le recto ou le verso de la photographie, y compris les renseignements ou données autorisés en vertu du paragraphe 2 (4), sont véridiques;
c) l’autobus scolaire était arrêté conformément au paragraphe 175 (6) du Code au moment de la prise de la photographie.
(5) Afin d’être reçu en preuve, l’agrandissement d’une photographie doit clairement montrer la plaque d’immatriculation du véhicule figurant dans la photographie de même que ce qui est nécessaire du reste de la photographie pour indiquer qu’il s’agit de l’agrandissement d’une partie de la photographie.
(6) Il n’est pas nécessaire que l’agrandissement ou la reproduction d’une photographie ou partie d’une photographie prise par un système photographique automatisé d’autobus scolaire montre ou indique en surimpression des renseignements si l’agrandissement ou la reproduction est présenté en preuve avec la photographie dont il constitue un agrandissement ou une reproduction.
(7) La personne qui a inscrit un plaidoyer de non-culpabilité lors d’un procès ne doit être déclarée coupable d’une infraction à partir d’une photographie obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire que si la photographie est présentée en preuve au procès.
Déclarations de l’agent
4. (1) Les déclarations certifiées d’un agent des infractions provinciales qui figurent dans un procès-verbal d’infraction sont admissibles en preuve et font foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés.
(2) L’agent des infractions provinciales qui dresse un procès-verbal d’infraction y inscrit :
a) la mention que le système utilisé pour prendre la photographie était un système photographique automatisé d’autobus scolaire au sens du paragraphe 2 (1) au moment de la prise de la photographie;
b) le nom du fabricant et le numéro de modèle du système photographique automatisé d’autobus scolaire utilisé pour prendre la photographie;
c) le nom de la municipalité dans laquelle l’autobus scolaire se trouvait au moment de la prise de la photographie.
(3) L’agent des infractions provinciales qui a utilisé la preuve obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire dans le but d’identifier le propriétaire du véhicule automobile impliqué dans l’infraction prétendue et qui a délivré le procès-verbal et l’avis d’infraction n’est pas tenu de témoigner oralement au procès, à moins qu’une assignation lui enjoignant de se présenter ne soit délivrée au procès en vertu de l’article 39 de la Loi sur les infractions provinciales.
(4) L’agent des infractions provinciales qui atteste qu’une photographie a été obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire n’est pas tenu de témoigner oralement au procès, à moins qu’une assignation lui enjoignant de se présenter ne soit délivrée au procès en vertu de l’article 39 de la Loi sur les infractions provinciales.
(5) Le conducteur de l’autobus scolaire qui était muni du système photographique automatisé d’autobus scolaire qui a pris les photographies n’est pas tenu de témoigner oralement au procès, à moins qu’une assignation lui enjoignant de se présenter ne soit délivrée au procès en vertu de l’article 39 de la Loi sur les infractions provinciales.
(6) Un juge ne doit pas délivrer d’assignation à l’agent des infractions provinciales mentionné au paragraphe (3) ou (4) ou au conducteur mentionné au paragraphe (5), à moins qu’il ne soit convaincu que le défendeur ne pourra bénéficier d’un procès équitable si l’agent ou le conducteur, selon le cas, n’est pas tenu de témoigner oralement.
Preuve du titre de propriété
5. La preuve du titre de propriété du véhicule automobile impliqué dans l’infraction prétendue peut faire partie du procès-verbal d’infraction ou peut être présentée dans un document distinct.
Avis d’infraction
6. (1) L’avis d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire peut être signifié en l’envoyant par courrier ordinaire affranchi ou par messagerie à la personne accusée, dans les 23 jours suivant la survenance de l’infraction prétendue, à l’adresse qui figure dans les dossiers du ministère à la date de l’infraction.
(2) Si la personne est accusée à titre de propriétaire du véhicule automobile, l’avis d’infraction est envoyé à l’adresse du titulaire de la partie plaque du certificat d’immatriculation du véhicule.
(3) Si l’agent des infractions provinciales qui a délivré le procès-verbal d’infraction envoie également l’avis d’infraction par la poste ou par messagerie ou le fait ainsi envoyer, il appose sur le procès-verbal d’infraction une mention certifiant l’envoi de l’avis d’infraction par la poste ou par messagerie et la date de l’envoi. Cette mention est reçue en preuve et fait foi de la signification, en l’absence de preuve contraire.
(4) Si l’agent des infractions provinciales qui a délivré le procès-verbal d’infraction croit que la personne accusée réside ou, dans le cas d’une personne morale, a son établissement principal à l’extérieur de l’Ontario, l’adresse à l’extérieur de l’Ontario à laquelle l’agent croit que la personne réside ou a son établissement principal est utilisée et la preuve du titre de propriété du véhicule automobile et de l’adresse du propriétaire est fournie conformément à l’article 210.1 du Code.
(5) La signification d’un avis d’infraction envoyé par la poste ou par messagerie conformément au présent règlement est réputée effectuée le septième jour suivant le jour de l’envoi par la poste ou par messagerie.
(6) Le présent article s’applique à une instance introduite contre le propriétaire d’un véhicule automobile à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 175 (19), (19.1), (20) or (20.1) du Code. Il s’applique, avec les adaptations nécessaires, si l’instance n’est pas fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique automatisé d’autobus scolaire.
Abrogation
7. Le Règlement de l’Ontario 468/05 (Infractions relatives aux autobus scolaires — Signification d’un avis d’infraction au propriétaire du véhicule), pris en vertu du Code, est abrogé.
Entrée en vigueur
8. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière et du jour de son dépôt.