Règl. de l'Ont. 457/20: DÉLAIS DE PRESCRIPTION, RÉOUVERTURE DE L'ONTARIO (MESURES ADAPTABLES EN RÉPONSE À LA COVID-19) (LOI DE 2020 SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 457/20

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 19 août 2020
déposé le 20 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 août 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 septembre 2020

abrogeant le Règl. de l’Ont. 73/20

(DÉLAIS DE PRESCRIPTION)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 73/20 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 14 septembre 2020 et du jour de son dépôt.