RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 463/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 20 août 2020
déposé le 21 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 août 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 septembre 2020

modifiant le Règl. 949 des R.R.O. de 1990

(INFRACTIONS DE STATIONNEMENT)

1. Le tableau de l’annexe 6 du Règlement 949 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des points suivants :

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 30.2 du Code de la route et du jour du dépôt du présent règlement.