Règl. de l'Ont. 472/20: AUTORITÉ APPROBATRICE - PLANS DE LOTISSEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 472/20
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 28 août 2020
déposé le 28 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 août 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 septembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 353/02
(AUTORITÉ APPROBATRICE — PLANS DE LOTISSEMENT)
1. L’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 353/02 est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
25.1.2 Canton de Nipissing.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2020 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 28, 2020
Pris le : 28 août 2020
