RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 473/20

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 28 août 2020
déposé le 28 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 août 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 septembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02

(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

18.3 Canton de Nipissing.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2020 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 28, 2020
Pris le : 28 août 2020