Règl. de l'Ont. 500/20: EXÉCUTION DES DÉCRETS, RÉOUVERTURE DE L'ONTARIO (MESURES ADAPTABLES EN RÉPONSE À LA COVID-19) (LOI DE 2020 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 500/20
pris en vertu de la
Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
pris le 16 septembre 2020
déposé le 17 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/20
(EXÉCUTION DES DÉCRETS)
1. Le paragraphe 1 (1) de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 114/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Obligation de révéler son identité
(1) Tout agent de police ou tout autre agent des infractions provinciales au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les infractions provinciales peut exiger d’un particulier qu’il lui donne son nom, sa date de naissance et son adresse exacts si l’agent a des motifs raisonnables et probables de croire que le particulier a commis une infraction prévue au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.