Règl. de l'Ont. 513/20: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT (LOI DE 1997 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 513/20
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
pris le 17 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 82/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Bien-fonds pour l’aménagement de parcs
2.1 La définition qui suit s’applique à la disposition 14 du paragraphe 2 (4) de la Loi.
«bien-fonds pour l’aménagement de parcs» :
a) S’entend en outre de biens-fonds pour l’aménagement de boisés et de ceux qui sont acquis parce qu’ils sont écologiquement fragiles;
b) ne s’entend pas des biens-fonds occupés par des constructions closes utilisées tout au long de l’année à des fins récréatives, ni des biens-fonds qui sont nécessaires à l’utilisation de ces constructions à ces fins, y compris les stationnements et les voies d’accès aux constructions.
2. (1) La disposition 2 du paragraphe 10 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «municipalité de secteur» par «municipalité de palier inférieur».
(2) La disposition 3 du paragraphe 10 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «municipalités de secteur de» par «municipalités de palier inférieur situées dans».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 et du jour du dépôt du présent règlement.