RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 515/20

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 17 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 301/19, qui modifie le Règl. de l’Ont. 173/16

(PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE)

1. Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 301/19 est modifié par remplacement de «l’article 10 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix» par «l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.