RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 518/20

pris en vertu de la

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

pris le 18 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 octobre 2020

modifiant le Règl. 683 des R.R.O. de 1990

(CENTRES DE PRÉLÈVEMENT)

1. Le Règlement 683 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

9. La personne inscrite à titre de pharmacien aux termes de la Loi de 1991 sur les pharmaciens est exemptée des dispositions des articles 5 à 16 de la Loi et des dispositions du présent règlement en ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour un test de réaction en chaîne de la polymérase visant à dépister la COVID-19 dans une pharmacie au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.