RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 528/20

pris en vertu de la

Loi de 1991 sur l’arbitrage

pris le 17 septembre 2020
déposé le 24 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/07

(ARBITRAGE FAMILIAL)

1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 134/07 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.