RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 532/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 28 août 2020
déposé le 29 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 octobre 2020

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexe 82

Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Colonne 1 Point	Colonne 2 Infraction	Colonne 3 Disposition
1.	Empêcher, entraver ou perturber les déplacements des véhicules automobiles transportant des animaux d’élevage	paragraphe 6 (1)

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 6 (1) de la Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments et du jour du dépôt du présent règlement.