Règl. de l'Ont. 550/20: DIVISIONS D'ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS, ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 550/20

pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

pris le 1er octobre 2020
déposé le 5 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 24 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 428/99

(DIVISIONS D’ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 428/99 est modifié par remplacement de «colonne 3» par «colonne 2».

2. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «colonne 3» par «colonne 2» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est abrogé.

(3) L’alinéa 2 (4) b) du Règlement est modifié par remplacement de «colonne 3» par «colonne 2».

3. L’annexe du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe

Colonne 1
Division d’enregistrement des droits immobiliers

Colonne 2
Description de la division d’enregistrement des droits immobiliers

ALGOMA (no 1)

Le district territorial d’Algoma.

BRANT (no 2)

Le comté de Brant, y compris les biens-fonds dans le canton de Tuscarora concédés par la Couronne à tout moment.

BRUCE (no 3)

Le comté de Bruce.

COCHRANE (no 6)

Le district territorial de Cochrane.

DUFFERIN (no 7)

Le comté de Dufferin, avec le bien-fonds annexé à la ville d’Orangeville et décrit dans l’annexe du Règlement de l’Ontario 437/89 pris en vertu de la loi intitulée Municipal Boundary Negotiations Act, 1981.

DUNDAS (no 8)

Le comté de Dundas.

DURHAM (no 40)

La municipalité régionale de Durham.

ELGIN (no 11)

Les biens-fonds suivants :

  a) tout le comté d’Elgin, à l’exclusion :

(i) de la partie du village de Belmont connue comme les zones des cantons géographiques de Westminster et de North Dorchester décrites à l’annexe «A» de l’ordonnance P.F.M-10162-60 de la Commission des affaires municipales de l’Ontario enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes d’Elgin (no 11) sous les no 11430 South Dorchester et no 44641 Yarmouth,

(ii) de la partie du comté d’Elgin comprise dans la zone 4 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié;

  b) la partie du comté de Kent comprise dans les zones 2 et 3 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié;

  c) la partie du comté d’Essex comprise dans la zone 2 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié.

ESSEX (no 12)

Le comté d’Essex tel qu’il existait le 1er juin 1984, sauf la partie du comté comprise dans la zone 2 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié. (Voir la note 1)

FRONTENAC (no 13)

Le comté de Frontenac.

GLENGARRY (no 14)

Le comté de Glengarry.

GRENVILLE (no 15)

Le comté de Grenville tel qu’il existait le 1er septembre 1984. (Voir la note 2)

GREY (no 16)

Le comté de Grey.

HALDIMAND (no 18)

Les parties de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, composées de tout l’ancien comté de Haldimand tel qu’il existait le 31 mars 1974, sauf les parties du comté comprises dans les zones 2 et 3 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié.

HALIBURTON (no 19)

Le comté de Haliburton tel qu’il existait le 1er janvier 1983.

HALTON (no 20)

La municipalité régionale de Halton.

HASTINGS (no 21)

Le comté de Hastings.

HURON (no 22)

Le comté de Huron tel qu’il existait le 1er janvier 1993.

KENORA (no 23)

Le district territorial de Kenora.

KENT (no 24)

Le comté de Kent tel qu’il existait le 1er juin 1984, sauf les parties du comté comprises dans les zones 2 et 3 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié.

LAMBTON (no 25)

Le comté de Lambton tel qu’il existait le 1er janvier 1993.

LANARK (no 27)

Le comté de Lanark tel qu’il existait le 1er septembre 1984. (Voir les notes 4 et 5)

LEEDS (no 28)

Le comté de Leeds. (Voir la note 3)

LENNOX (no 29)

Le comté de Lennox et Addington.

MANITOULIN (no 31)

Le district territorial de Manitoulin.

MIDDLESEX (no 33)

Les biens-fonds suivants :

  a) le comté de Middlesex;

  b) le village de Belmont, dans le comté d’Elgin, connu comme les parties des cantons géographiques de Westminster et de North Dorchester décrites à l’annexe «A» de l’ordonnance P.F.M-10162-60 de la Commission des affaires municipales de l’Ontario enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des actes de Middlesex (no 33) sous le no 147881.

MUSKOKA (no 35)

Le district territorial de Muskoka.

NIAGARA NORD (no 30)

Les parties de la municipalité régionale de Niagara composées :

  a) de la cité de St. Catharines;

  b) des villes de Grimsby, Lincoln et Niagara-on-the-Lake;

  c) du canton de West Lincoln.

NIAGARA SUD (no 59)

Les biens-fonds suivants :

  a) les parties de la municipalité régionale de Niagara composées :

(i) des cités de Niagara Falls, Port Colborne, Thorold et Welland,

(ii) des villes de Fort Erie et Pelham,

(iii) du canton de Wainfleet;

  b) les parties de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, connues comme la partie de l’ancien comté de Haldimand, tel qu’il existait le 31 mars 1974, comprises dans la zone 6 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié.

NIPISSING (no 36)

Le district territorial de Nipissing. (Voir la note 3)

NORFOLK (no 37)

Les biens-fonds suivants :

  a) les parties de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk composées :

(i) de tout l’ancien comté de Norfolk tel qu’il existait le 31 mars 1974, sauf les parties du comté comprises dans la zone 5 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié,

(ii) des parties de l’ancien comté de Haldimand, tel qu’il existait le 31 mars 1974, visées par la zone 4 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié;

  b) la partie du comté de Elgin comprise dans la zone 4 du plan no 1551, versé aux Archives publiques de l’Ontario, laquelle fait partie du lit du lac Érié.

NORTHUMBERLAND (no 39)

Le comté de Northumberland.

OTTAWA-CARLETON (no 4)

La municipalité régionale d’Ottawa-Carleton.

OXFORD (no 41)

Le comté d’Oxford.

PARRY SOUND (no 42)

Le district territorial de Parry Sound. (Voir la note 3)

PEEL (no 43)

La municipalité régionale de Peel, sauf le bien-fonds annexé à la ville d’Orangeville et décrit à l’annexe du Règlement de l’Ontario 437/89 pris en application de la loi intitulée Municipal Boundary Negotiations Act, 1981.

PERTH (no 44)

Le comté de Perth, sauf les parties du lot 17, de la concession 10, situées auparavant dans le canton de Wallace et maintenant dans la Ville de Palmerston, connues comme les parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du plan de renvoi 44R-2874.

PETERBOROUGH (no 45)

Le comté de Peterborough.

PRESCOTT (no 46)

Le comté de Prescott.

PRINCE EDWARD (no 47)

Le comté de Prince Edward.

RAINY RIVER (no 48)

Le district territorial de Rainy River.

RENFREW (no 49)

Le comté de Renfrew.

RUSSELL (no 50)

Le comté de Russell.

SIMCOE (no 51)

Le comté de Simcoe.

STORMONT (no 52)

Le comté de Stormont.

SUDBURY (no 53)

Le district territorial de Sudbury.

THUNDER BAY (no 55)

Le district territorial de Thunder Bay.

TIMISKAMING (no 54)

Le district territorial de Timiskaming.

TORONTO (no 66)

La municipalité de communauté urbaine de Toronto telle qu’elle existait le 3 septembre 1982. (Voir la note 2)

VICTORIA (no 57)

Le comté de Victoria.

WATERLOO (no 58)

La municipalité régionale de Waterloo.

WELLINGTON (no 61)

Le comté de Wellington, avec les parties du lot 17, de la concession 10, situées auparavant dans le canton de Wallace et maintenant dans la Ville de Palmerston, connues comme les parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du plan de renvoi 44R-2874.

WENTWORTH (no 62)

La municipalité régionale de Hamilton-Wentworth.

YORK, RÉGION DE (no 65)

La municipalité régionale de York telle qu’elle existait le 3 septembre 1982. (Voir la note 2)

 

Note 1. En vertu du Règlement de l’Ontario 326/84 pris en vertu de la loi intitulée Municipal Boundary Negotiations Act, 1981, des parties du canton de Tilbury Nord dans le comté d’Essex ont été annexées à la Ville de Tilbury dans le comté de Kent.

Note 2. La limite nord de la cité de Toronto est la limite nord de l’emplacement initial d’une largeur de 66 pieds affectée à une route qui fait maintenant partie de l’avenue Steeles. Voir l’ordonnance no M820055, datée du 3 septembre 1982, rendue par la Commission des affaires municipales de l’Ontario en application de la Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités.

Note 3. (Objet : Ville de Kearney) La division d’enregistrement des droits immobiliers de Parry Sound comprend les parties des cantons géographiques de Butt et de McCraney décrites à l’annexe C de la loi intitulée The District of Parry Sound Local Government Act, 1979.

Note 4. En vertu du Règlement de l’Ontario 326/84 pris en vertu de la loi intitulée Municipal Boundary Negotiations Act, 1981, une partie du village de Merrickville, dans le comté de Grenville, a été annexée au canton de Montague dans le comté de Lanark et une partie du canton de Montague a été annexée au village de Merrickville le 3 septembre 1984.

Note 5. L’île Sand dans le lac Rideau est située dans le canton de South Burgess. Voir l’ordonnance no P4776-67, datée du 17 mai 1968, et l’ordonnance no 6181-68, datée du 4 septembre 1968, chacune rendue par la Commission des affaires municipales de l’Ontario en application de la Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités et de la Loi sur la division territoriale.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 28 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Lisa Thompson

Minister of Government and Consumer Services

Date made: October 1, 2020
Pris le : 1er octobre 2020