Règl. de l'Ont. 568/20: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, REMISE DE L'ONTARIO POUR LES CONSOMMATEURS D'ÉLECTRICITÉ (LOI DE 2016 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 568/20
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
pris le 8 octobre 2020
déposé le 8 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 du paragraphe 1.2 (2) du Règlement de l’Ontario 363/16 est modifiée par remplacement de «Le 31 octobre 2020» par «Le 30 avril 2021» au début de la disposition.
2. L’article 2 du Règlement est modifié par remplacement de «31,8 %» par «33,2 %».
3. Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «31,8 %» par «33,2 %».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2020 et du jour de son dépôt.
