RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 619/20

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

pris le 8 octobre 2020
approuvé le 29 octobre 2020
déposé le 5 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 novembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 437/97

(FAUTE PROFESSIONNELLE)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 437/97 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

28.  Le fait de faire des remarques ou d’adopter des comportements qui exposent une personne ou des catégories de personnes à la haine fondée sur un motif de discrimination interdit par la partie I du Code des droits de la personne.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Council of the Ontario College of Teachers:
le Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :

Nicole van Woudenberg

Chair of Council - Présidente du conseil

 

 

Chantal Bélisle

Deputy Registrar - Registraire adjointe

Date made: October 8, 2020
Pris le : 8 octobre 2020