RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 651/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 19 novembre 2020
déposé le 20 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 décembre 2020

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

Annexe 38.3
Loi sur la protection et la promotion de la santé

Colonne 1 Point	Colonne 2 Infraction	Colonne 3 Disposition
1.	Ne pas se conformer à un ordre relatif à une maladie transmissible (nouveau coronavirus) donné en vertu de l’article 22	paragraphe 100 (1)

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 14 novembre 2020 et du jour de son dépôt.