RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 679/20

pris en vertu du

Code de la route

pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2020

abrogeant le Règl. de l’Ont. 479/18

(RENVOIS AU CODE CRIMINEL)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 479/18 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date :

a) du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport);

b) du 1^er décembre 2020;

c) du jour de son dépôt.