RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 692/20

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 26 novembre 2020
déposé le 30 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 65 du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4.  Malgré la disposition 2, si une augmentation de loyer devait par ailleurs prendre effet entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’augmentation ne prend pas effet avant le 1^er janvier 2022.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2021 et du jour de son dépôt.