ÈGLEMENT DE L’ONTARIO 705/20

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 3 décembre 2020
déposé le 4 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

43.1  Le paiement d’une aide financière sous le régime de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants.

2. Le paragraphe 41 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6.  Le paiement d’une aide financière sous le régime de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2021 et du jour de son dépôt.