RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 710/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 26 novembre 2020
déposé le 8 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 132/14

(PREUVES CERTIFIÉES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 132/14 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 35 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.