RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 719/20

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 28 octobre 2020
déposé le 8 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 197/96

(DEMANDES D’AUTORISATION)

1. (1) L’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 197/96 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou du titulaire de charge du terrain visé, selon le cas, et son adresse électronique, s’il en a une, ainsi que ceux du mandataire, si l’auteur de la demande est le mandataire autorisé du propriétaire ou du titulaire de charge.

(2) L’article 18 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

18. Si l’auteur de la demande n’est pas le propriétaire ou le titulaire de charge du terrain visé, l’autorisation écrite que le propriétaire ou le titulaire de charge, selon le cas, lui a donnée pour présenter la demande.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: October 28, 2020
Pris le : 28 octobre 2020