Règl. de l'Ont. 736/20: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, REMISE DE L'ONTARIO POUR LES CONSOMMATEURS D'ÉLECTRICITÉ (LOI DE 2016 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 736/20
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
pris le 9 décembre 2020
déposé le 11 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 363/16 est modifié par remplacement de «33,2 % » par «21,2 %».
2. Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «33,2 % » par «21,2 %».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.
