Règl. de l'Ont. 785/20: PRÉPARATION ET ADOPTION D'UN PLAN DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES, SERVICES POLICIERS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 785/20
pris en vertu de la
Loi sur les services policiers
pris le 22 décembre 2020
déposé le 23 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 janvier 2021
préparation et adoption d’un Plan de sécurité et de bien-être communautaires
Date prescrite du premier plan de sécurité et de bien-être communautaires
1. Pour l’application de l’alinéa 143 (3) a) de la Loi, la date prescrite est le 1er juillet 2021.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: December 22, 2020
Pris le : 22 décembre 2020
