RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 38/21

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 29 janvier 2021
déposé le 29 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L’ÉTAPE 1)

1. L’article 10.1 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Une entreprise dont, le 26 décembre 2020, l’ouverture n’était autorisée que conformément aux conditions visées au paragraphe (1), ne peut rester ouverte que conformément à ces conditions, qu’elle ait ou non modifié, après cette date, ses activités ou le type de produits qu’elle vend.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 30 janvier 2021 et du jour de son dépôt.