RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 40/21

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 29 janvier 2021
déposé le 29 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L’ÉTAPE 1)

1. (1) L’article 63 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifié par remplacement de «La production cinématographique et télévisuelle» par «La production cinématographique et télévisuelle à des fins commerciales» au début de l’article.

(2) L’article 63 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Il est entendu que, pour l’application du présent article, le plateau de tournage peut se trouver dans toute entreprise ou tout lieu, notamment toute entreprise ou tout lieu dont le présent décret exige par ailleurs la fermeture.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 30 janvier 2021 et du jour de son dépôt.