RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/21

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 8 février 2021 (12 h 10)
déposé le 8 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 13/21

(EXPULSIONS RÉSIDENTIELLES)

1. Le Règlement de l’Ontario 13/21 est modifié par adjonction des articles suivants :

Champ d’application

2. Le présent décret s’applique à l’égard d’un local d’habitation dans une circonscription sanitaire à laquelle s’applique le Règlement de l’Ontario 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) pris en vertu de la Loi.

Définition

3. La définition qui suit s’applique au présent décret.

«circonscription sanitaire» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur la protection et la promotion de la santé.