Règl. de l'Ont. 95/21: PROROGATION DES DÉCRETS, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/21

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 8 février 2021 (12 h 10)
déposé le 8 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 février 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 27 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 25/21

(PROROGATION DES DÉCRETS)

1. Le tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 25/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tableau

Point

Colonne 1
Décret et date à laquelle il est pris

Colonne 2
Date de révocation applicable antérieurement

Colonne 3
Date de révocation actuelle

1.

Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 8/21 (Exécution de mesures liées à la COVID-19), pris le 12 janvier 2021

9 février 2021

23 février 2021

2.

Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile), pris le 13 janvier 2021

9 février 2021

23 février 2021

3.

Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 13/21 (Expulsions résidentielles), pris le 13 janvier 2021

9 février 2021

23 février 2021