RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/21

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (MESURES adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 9 février 2021
déposé le 9 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L’ÉTAPE 1)

1. L’alinéa 43 i) de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

i) sont des activités ou des projets de construction résidentielle et des services connexes;

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 10 février 2021 et du jour de son dépôt.