RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 204/21

pris en vertu de la

Loi sur les établissements de santé autonomes

pris le 18 mars 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 353/13

(PERSONNES PRESCRITES)

1. Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 353/13 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Santé Ontario

1. Santé Ontario est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2021 et du jour de son dépôt.