Règl. de l'Ont. 228/21: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION (LOI DE 2007 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 228/21
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
pris le 25 mars 2021
déposé le 30 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 242/08
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les numéros 16, 17 et 18 du tableau du paragraphe 23.13 (2) du Règlement de l’Ontario 242/08 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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16. |
Activités d’exploration avancée entreprises en vertu de la partie VII de la Loi sur les mines à l’égard desquelles le directeur de la réhabilitation minière a donné une confirmation écrite du dépôt d’un plan de fermeture en application de l’alinéa 140 (2) a) de cette même loi |
Réception de la confirmation écrite du directeur de la réhabilitation minière |
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17. |
Activités de production minière entreprises en vertu de la partie VII de la Loi sur les mines à l’égard desquelles le directeur de la réhabilitation minière a donné une confirmation écrite du dépôt d’un plan de fermeture en application de l’alinéa 141 (2) a) de cette même loi |
Réception de la confirmation écrite du directeur de la réhabilitation minière |
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18. |
Réhabilitation d’un risque minier conformément à un plan de fermeture soumis conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 147 (1) de la Loi sur les mines |
Dépôt du plan de fermeture |
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 7 de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires;
b) le 1er avril 2021;
c) le jour du dépôt du présent règlement.
