RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 232/21

pris en vertu de la

Loi sur la construction

pris le 25 mars 2021
déposé le 31 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 304/18

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 2 de l’article 11 du Règlement de l’Ontario 304/18 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 3 de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.