RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 234/21

pris en vertu de la

Loi sur la protection de l’environnement

pris le 25 mars 2021
déposé le 31 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 63/16

(ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - PRÉLÈVEMENT D’EAU)

1. Le Règlement de l’Ontario 63/16 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Publication

10.1 Le directeur peut mettre les données suivantes à la disposition du public, notamment en les publiant sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, qu’elles soient recueillies avant ou après l’entrée en vigueur du présent article :

1.  Les données concernant le prélèvement d’eau par une personne qui sont communiquées au directeur en application du présent règlement.

2.  Les données que le ministère recueille auprès d’une personne tenue par le présent règlement d’enregistrer une activité et qui concernent le prélèvement d’eau par cette personne.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2021 et du jour de son dépôt.