RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 253/21

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 1^er avril 2021
déposé le 6 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 541/20

(PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 541/20 est modifié par remplacement de «31 mai 2021» par «31 décembre 2021» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.