RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 320/21

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 28 avril 2021
déposé le 29 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 mai 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par remplacement de «2019 et 2020» par «2019, 2020, 2021 et 2022» dans le passage qui précède la disposition 1.

2. (1) Le paragraphe 42.5 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «2019 et 2020» par «2019, 2020, 2021 et 2022».

(2) Le paragraphe 42.5 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «2019 et 2020» par «2019, 2020, 2021 et 2022».

3. L’article 48.6 du Règlement est modifié par remplacement de «pour l’année d’imposition 2021» par «pour les années d’imposition 2021 et 2022» à la fin de l’article.

4. Les titres des tableaux 1 à 5 de la partie X du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2020» par «2022».

Entrée en vigueur

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1, 2 et 4 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2021.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: April 28, 2021
Pris le : 28 avril 2021