RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 332/21

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 6 mai 2021
déposé le 7 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 mai 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03

(QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 73/03 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Sous-catégorie visant les petites entreprises

8.0.0.0.2 Pour l’application de l’alinéa 313.1 (1) b) de la Loi, la fourchette prescrite pour la sous-catégorie visant les petites entreprises se situe entre 0 et 35 %, inclusivement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: May 6, 2021
Pris le : 6 mai 2021