Règl. de l'Ont. 334/21: IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS, MUNICIPALITÉS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 334/21
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 6 mai 2021
déposé le 7 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 mai 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 385/98
(IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS)
1. (1) La définition de «année d’imposition admissible» à l’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 385/98 est modifiée par remplacement de «2020» par «2021».
(2) La définition de «année d’imposition admissible» à l’article 0.1 du Règlement, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (1), est modifiée par remplacement de «2021» par «2022».
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: May 6, 2021
Pris le : 6 mai 2021
