RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 358/21

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 3 du paragraphe 10 (5) du Règlement de l’Ontario 82/98 est modifiée par remplacement de «la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

2. (1) Les alinéas a) et b) du paragraphe 14 (2) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a)  dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement, s’il n’en est pas interjeté appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire;

b)  dans les 60 jours suivant la décision du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, s’il est interjeté appel du règlement devant celui-ci, ou dans les 60 jours suivant la modification du règlement par la municipalité, si le Tribunal en ordonne la modification.

(2) Les alinéas a) et b) du paragraphe 14 (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a)  dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, s’il n’en est pas interjeté appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire;

b)  dans les 60 jours suivant la décision du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, s’il est interjeté appel de la modification devant celui-ci, ou dans les 60 jours suivant la modification de la modification par la municipalité, si le Tribunal en ordonne la modification.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.