RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 371/21

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Les numéros 15, 34, 43, 72.1 et 78 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.

(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

113.1

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Président

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.