RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 375/21

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 17 mai 2021
déposé le 25 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. Le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 108/11 est abrogé.

2. Les rangées des formulaires 4, 6, 6.1 et 6.2 du tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «30 avril 2021».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 19 juillet 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: May 17, 2021
Pris le : 17 mai 2021