RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 403/21

pris en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions

pris le 6 mai 2021
déposé le 3 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 juin 2021

modifiant le Règl. 62 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les articles 1 à 18, 20 à 22.1 et 24 à 25 du Règlement 62 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.

2. L’article 43 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

43. Pour l’application du paragraphe 54 (5) de la Loi, les droits maximaux qu’une société peut prélever pour un certificat de valeur mobilière délivré à l’égard d’un transfert sont de 3 $.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 41 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.