RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 406/21

pris en vertu de la

Loi sur les sociétés en commandite

pris le 12 avril 2021
déposé le 3 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 juin 2021

formulaire de procuration

Procuration

1. La procuration visée au paragraphe 25 (4) de la Loi est rédigée selon le formulaire intitulé «Power of Attorney - The Limited Partnerships Act / Procuration - Loi sur les Sociétés en Commandite», dans ses versions successives, qui est accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 126 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.

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Le registrateur

Barbara Duckitt

 

Registrar

Date made: April 12, 2021
Pris le : le 12 avril 2021