RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/21

pris en vertu du

Code de la route

pris le 3 juin 2021
déposé le 4 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. L’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 340/94 est abrogé.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

3.1 (1) En fonction des résultats d’un examen prévu à l’alinéa 15 (1) b) ou c), et compte tenu des caractéristiques de la transmission du véhicule automobile conduit pendant l’examen par l’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A ou par le titulaire d’un tel permis, le ministre peut assujettir le permis de conduire de catégorie A de la personne à une condition qui lui interdit de conduire un ensemble de véhicules qui constitue un véhicule automobile de catégorie A si le véhicule automobile a une transmission manuelle.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un véhicule automobile a une transmission manuelle s’il est muni de ce qui suit :

a)  un embrayage actionné par le conducteur au moyen d’une pédale ou d’un levier;

b)  un mécanisme de changement de vitesse actionné par la main ou le pied du conducteur sans recourir à l’assistance automatisée.

(3) Il est entendu que ni une transmission semi-automatique ni une transmission manuelle automatisée n’est considérée une transmission manuelle.

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du 19 juillet 2021 et du jour du dépôt du présent règlement.