RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 427/21

pris en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail

pris le 3 juin 2021
déposé le 7 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 67/93

(ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ)

1. Le Règlement de l’Ontario 67/93 est modifié par insertion de l’intertitre suivant avant l’article 4 :

Conservation des rapports et dossiers

2. L’intertitre qui précède l’article 5 et les articles 5 et 6 du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2021 et du jour de son dépôt.