RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 478/21

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 3 juin 2021
déposé le 17 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

26.  Le transfert, de la société Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation à la société Kingston & Frontenac Housing Corporation, de tout intérêt sur les biens immeubles indiqués au tableau de la présente disposition, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :

Tableau

Point	Adresse municipale du bien immeuble
1.	205, rue Rideau, Kingston
2.	257, rue Rideau, Kingston
3.	2075 Battersea Road, Kingston
4.	375, rue Patrick, Kingston
5.	710, rue Division, Kingston
6.	37, rue Cassidy, Kingston
7.	35 Eldon Hall Place, Kingston

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2021 et du jour de son dépôt.