Règl. de l'Ont. 532/21: PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES, RÉGIMES DE RETRAITE (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 532/21
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 29 juillet 2021
déposé le 29 juillet 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juillet 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 août 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 365/17
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. Les points 31 et 32 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 365/17 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2021 et du jour de son dépôt.