RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/21

pris en vertu de la

Loi sur le droit de la famille

pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 septembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 190/15

(CALCUL ET RECALCUL ADMINISTRATIFS DES ALIMENTS POUR ENFANTS)

1. La disposition 1 du paragraphe 9 (5) du Règlement de l’Ontario 190/15 est modifiée par remplacement de «150» par «15000».

2. La disposition 1 du paragraphe 21 (5) du Règlement est modifiée par remplacement de «150» par «15000».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.