RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 596/21

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 septembre 2021

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 2.2 du paragraphe 47 (3) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «protonotaires chargés de la gestion des causes» par «juges associés».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.