RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 621/21

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 26 août 2021
déposé le 31 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 septembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 149 (2) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par remplacement de «paragraphe 211 (1)» par «paragraphe 4 (1)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.