RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 659/21

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 22 septembre 2021
déposé le 22 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 364/20

(RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L’ÉTAPE 3 ET À L’ÉTAPE POSTÉRIEURE AU PLAN D’ACTION)

1. L’article 2.1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 364/20 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3.1) Malgré le paragraphe (1), si un restaurant à service rapide ou un autre établissement où sont vendus des aliments ou des boissons exige que tous les clients qui mangent sur place commandent ou choisissent leurs aliments ou leurs boissons à un comptoir de service ou de cafétéria et paient avant de recevoir leur commande, la personne responsable du restaurant ou de l’établissement peut exiger que les clients qui mangent sur place fournissent les renseignements visés à ce paragraphe au comptoir de service ou de cafétéria.

(3.2) Le paragraphe (3.1) ne s’applique pas aux bars, boîtes de nuit, restaurants clubs ou autres établissements semblables.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.