RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 695/21

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 29 septembre 2021
déposé le 5 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 octobre 2021

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 6.0.2 (2) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «du paragraphe 1 (4.1) de la Loi ou de la Loi sur les sociétés par actions» par «de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (3) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et du jour du dépôt du présent règlement.